Vous vous apprêtez à formaliser l’achat d’une habitation, mais votre notaire vous dit qu’il va devoir vérifier votre casier judiciaire ? Eh oui, depuis la reforme de la loi Alur en mars 2014, cette démarche est devenue obligatoire pour un notaire. L’entrée en vigueur de ce dispositif a d’ailleurs eu lieu en janvier 2016 et concerne tous les acquéreurs de logement à usage d’habitation.

En effet, une interdiction d’acheter est soumise à tout individu ayant fait l’objet d’une condamnation. Ceci n’est possible que pour un usage personnel. Ceux qui sont concernées par cette loi sont ce qu’on appelle les marchands de sommeil.

Une interdiction d’acquérir durant 5 ans

Avant la signature de l’acte de vente, le notaire a désormais une nouvelle obligation, à savoir demander le casier judiciaire du futur acquéreur via l’Association pour le développement du service notarial ou ADSN. D’ailleurs, ce dernier est soigneusement contrôlé par le conseil supérieur du notariat.

Et si l’acheteur est condamné après le résultat de ce fichier, le contrat de vente ne pourra pas être signé. De plus, l’avant-contrat sera alors perçu comme nul et non avenu. Pour en savoir plus concernant le secteur de l’immobilier en France, faites un tour sur https://leblogimmobilier.org. Vous y découvrirez sûrement des renseignements utiles concernant l’univers de l’immobilier.

Des sanctions à l’encontre des mauvais bailleurs

Si le dossier passe et que l’achat a été concrétisé, d’autres mesures protègent les locataires du logement. En effet, si l’habitation louée est insalubre, les acquéreurs devront réaliser des travaux. Il doit les faire dans un délai défini. Si celui-ci n’est pas respecté, ils devront alors s’acquitter d’une amende moyennant les 1 000 euros par jour de retard.

La loi Alur a donc pour objectif de préserver les personnes d’un logement qui n’est pas digne de l’être humain. Enfin, sachez que les agents immobiliers doivent désormais respecter des règles déontologiques mises en place par le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.