Guide d’achat immobilier

Nous attirons votre attention que le fait de visiter par l’intermédiaire d’un professionnel puis de traiter la vente directement avec le vendeur est une “manoeuvre fraduleuse” aux yeux de la loi .
Histoire vécue au tribunal :
Dans une affaire examinée par l’Assemblée plénière du 9 mai 2008, un couple avait endossé une fausse identité pour visiter des appartements par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Une fois leur choix arrêté, ils ont contacté les vendeurs, sous leur vrai nom, pour acquérir le bien entre particuliers. Les juges ont qualifié cette attitude de “manoeuvres frauduleuses” engageant leur responsabilité délictuelle vis à vis de l’agent immobilier, sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Ils ont confirmé la condamnation prononcée par la cour d’Appel d’Aix-en-Provence : ils ont dû régler le montant de la commission qui était stipulée au mandat-vente.
Cour de cass. Ass. plénière du 9 mai 2008, n° 07-12449

Notre conseil : si vous ne souhaitez pas payer d’honoraires a une agence immobilière ne faites pas appel a ses services ! ( CQFD) Les associations de consommateurs reclament de la déontologie du coté des pros. Il est logique qu’elle soit partagée.